Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou ayant bénéficié ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision. La mention « ayant bénéficié » est approximative. Sur quel délai a posteriori une personne ayant bénéficié d’une ordonnance de protection reposera le bénéfice de telles aides ? Si l’article 515‑12 du code civil permet de limiter dans le temps le bénéfice d’une telle allocation, il n’est pas spécifié la durée à l’issue de laquelle la personne ayant bénéficié d’une ordonnance peut en jouir à titre rétroactif.