Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs soutenant les femmes battues et de la façon dont ils peuvent être améliorés.
Exposé sommaire
Les femmes battues sont mal prises en charge en France. « Beaucoup de femmes mortes cette année avaient déposé plainte, même plusieurs ».
Il s’agit donc de faire un rapport pour mieux appliquer les dispositions déjà existantes.