Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit un délai maximum de 148 heures soit 6 jours pour que l’ordonnance soit délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce délai est trop long.
Il a ainsi été fixé parce que les tribunaux sont engorgés et peinent à être plus efficaces mais ce n’est pas tenable. Il convient donc, non pas de se contenter d’une situation insupportable pour les victimes et pour les magistrats, mais au contraire d’augmenter le budget de la Justice pour que ce délai de 6 jours diminue le plus possible. Il conviendrait d’en tenir compte à l’occasion de l’étude du projet de loi de finances pour 2020.
Il en va de la protection de ces femmes battues.