- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un signalement de faits de violences au sein d’une famille fait systématiquement l’objet d’une transmission auprès du procureur de la République. »
Contrairement à une plainte, un signalement sur un registre de main courante pour des faits de violence au sein de la famille n’entraîne pas le déclenchement d’une enquête, ni la poursuite de l’auteur des faits. Cependant, si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui pourra déclencher des poursuites.
Le nombre de décès dus à des violences au sein de la famille, sans que ces violences aient préalablement fait l’objet de plaintes, doit nous inciter à tenir compte de tous les signalements effectués sur un registre de main courante. L’impérieuse nécessité d’éviter que ce type d’actes ne recommencent et d’en prévenir une issue fatale nous impose de mettre en place un dispositif qui palliera la carence d’écoute des institutions et de prise en compte des forces de police ou de gendarmerie insuffisamment formées dans ce domaine.
Nous le savons, les victimes de violences au sein des familles n’osent pas toujours porter plainte en raison du lien affectif qui les unies à l’auteur des violences ou de la présence d’enfants au sein de la cellule familiale. Elles ont même parfois tendance à atténuer la violence des faits lors d’une déclaration sur une main courante. Or, c’est une réalité, ces violences se développent le plus souvent de manière cyclique et progressive devenant de plus en plus intenses et fréquentes.
Il est donc indispensable d’enrayer ce phénomène le plus tôt possible. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans la loi que chaque déclaration de faits de violence au sein de la famille sur un registre de main courante doit systématiquement donner lieu à une transmission au procureur de la République qui appréciera si les faits constituent une infraction devant entraîner des poursuites.