Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs présent en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer.
Exposé sommaire
Les dispositifs condamnant les violences au sein des couples, avec les incidences qu’elles ont sur les enfants, doivent être améliorés.
En 2018, « 21 enfants (sont morts) à la suite de violences conjugales, dont 5 ont trouvé la mort en même temps que l’un de leurs parents ».
Pour que cette situation ne se reproduise pas, il faut établir un rapport pour connaître l’effectivité de notre corpus législatif et ses lacunes.