Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« qui statue dans un délai de six jours pour trouver des solutions concrètes pour empêcher les deux conjoints d’être en contact ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle à l’obligation d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement alors que le juge aux affaires familiales l’a ordonné, il convient que le procureur de la République ne soit pas seulement saisi mais qu’il trouve des solutions dans un délai de six jours qui suit pour empêcher les deux conjoints d’être en contact.