Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les rapports du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item des violences faites aux femmes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que les rapports issus du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item violences faites aux femmes.
Ces éléments d’information nous permettrons de prendre les décisions adaptées pour améliorer la lutte contre les violences conjugales.
Tel est le sens de cet amendement.