- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« victime »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte, le cas échéant, les enfants dont elle a la charge, ».
Cet amendement vise à préciser que l’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance de protection doit prendre en compte l’existence d’enfants dont la victime à la charge.
L’enfant vivant dans un foyer dans lequel des violences conjugales ont lieu est lui aussi une victime de ces violences. Il doit alors bénéficier de la même protection que son parent victime. Pour preuve, en 2018 21 enfants ont trouvé la mort dans le cadre de violences conjugales.
Par ailleurs, si le parent est dans l’incapacité financière de trouver un logement pouvant accueillir ses enfants, les enfants pourront faire l’objet d’une mesure de placement. En effet, les services de l’Aide sociale à l’enfance contrôlent les conditions d’hébergement des enfants dans leur famille et peuvent demander le placement dans le cas où les conditions ne sont pas bonnes. Pour éviter ces mesures de placement qui engendrent un nouveau traumatisme pour l’enfant, il est indispensable que l’aide au logement personnalisée puisse être adaptée à la configuration de la famille, pour que le parent et les enfants puissent trouver un logement pour se reconstruire ensemble