Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un laps de temps entre le dépôt de plainte et le début des actes d’enquête afin que le conjoint violent ne puisse pas être prévenu des démarches de la victime avant que cette dernière ne soit sous protection.