Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Substituer aux mots :
« ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »
les mots :
« , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées.
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.
Dans la définition telle que précisée par la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenues de telles relations ne sont pas protégées. Cette définition permet d’englober toutes les relations, et d’assurer une protection à toutes les femmes.