Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 10 octobre 2019)
La seconde phrase du 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait de les informer des conséquences des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées car il a été démontré, notamment au sein des associations, que ce procédé peut dissuader les victimes de porter plainte et créer une certaine culpabilité à leur égard. Le dépôt de plainte s’avère déjà parfois difficile pour ces victimes, il apparait opportun de supprimer cet obstacle supplémentaire.