- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’attribution prioritaire d’un logement social au membre d’un ménage victime de violences familiales sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles ».
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d’autonomie lié à l’âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celles de violence au sein d’un couple) reconnues par l’autorité judiciaire ou par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité.