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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Retiré
(jeudi 10 octobre 2019)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2.
Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme.
Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne faisant l’objet, en qualité de défendeur à l’instance, d’une ordonnance de protection ne puisse être autorisée à acquérir ou à détenir des armes.
Cette interdiction opérant de plein droit, le juge n’aura pas besoin de motiver spécialement sa décision.