Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la suite des ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40‑1 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que suite à la procédure civile d’ordonnance de protection, l’action publique peut, le cas échéant, immédiatement être mise en mouvement.