- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ».
L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doivent cesser la communauté de vie et quitter le logement occupé avec leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Or, il convient non seulement de l’étendre aux ayants droit mineurs de la personne victimes de violences conjugales, mais aussi de pouvoir donner aux préfets de réquisitionner des logements vacants pour ces mêmes personnes.
On le sait, dans les départements et territoires ultramarins, la finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance économiques empêchent bien souvent les femmes de quitter le domicile conjugal.