- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°115
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« conjugales »
le mot :
« intrafamiliales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Ce sous-amendement a pour objectif de renommer la création des référents violences conjugales, proposé dans l'amendement de mes collègues, en "référents violences intrafamiliales".
En effet, il est important de rappeler que dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille du couple, notamment leurs enfants, qui subissent les conséquences directes de ces violences ; ils en sont les témoins et en subissent parfois également. Cet aspect doit absolument être pris en compte dans le rôle des juridictions qui sont chargées de ces affaires. Le terme "intrafamilial" semble donc ici plus adéquat à la réalité de la situation et des décisions qui en découleront pour les juridictions.