Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°119
(jeudi 10 octobre 2019)
Compléter cet amendement par les mots :
« et dans le cas d’une relation de couple, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.