Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°173
(jeudi 10 octobre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« afin »
insérer les mots :
« notamment d’accompagner la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyers et ainsi ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise en quoi consiste exactement la facilitation du relogement des victimes de violences. Il reprend à cette fin les mesures prévues dans la rédaction initiale de l’article 7 de la proposition de loi.