Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Exposé sommaire
La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’application effective de l’ordonnance de protection.