Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie, sont affichés de manière visible pour les agents publics les numéros professionnels du ou des juges aux affaires familiales du ressort ainsi que de leur greffe.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de garantir que les policiers et gendarmes n’auront aucune difficulté à contacter le juge aux affaires familiales et son greffe, ce afin d’accompagner les personnes victimes de violences se présentant au commissariat ou à la brigade, ce par la mise en évidence des numéros de téléphone professionnels concernés.