- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Par cet amendement, nous nous opposons en l’état de la rédaction proposée au transfert au juge aux affaires familiales d’une possibilité de prononcer une mesure pénale relevant de la compétence actuellement dévolue au juge pénal et dans le cadre de la procédure pénale, à savoir le placement sous surveillance électronique.
En effet, cet article prévoit que lorsque le juge aux affaires familiales a prévu dans l’ordonnance de protection qu’il délivre une interdiction d’entrer en contact (1° de l’article 515‑11- du code civil), celui-ci pourra ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
Nous estimons tout d’abord que ceci autoriserait le JAF (pour une affaire pas jugée au fond, mais en urgence) de prononcer des mesures de surveillance électronique (PSEM). Nous sommes en effet pour que le juge pénal prononce de telles mesures (qui constituent des mesure de sûreté dans le cadre du suivi-socio judiciaire, tel que défendu dans de précédents amendements (1). Eu égard au caractère pénal des PSEM, nous estimons qu’il serait attentatoire que de telles mesures soient confiées au juge aux affaires familiales saisi dans le cadre d’une demande d’ordonnance de protection.
Si la modification de cet article 2 adoptée en Commission constitue une atténuation de cette confusion pénal - civil, en prévoyant le consentement des deux parties et, en cas de refus, l’avisement du procureur de la République, nous estimons que la solution ne relève pas d’une confusion entre juge civil et juge pénal, ce dernier étant le seul à même de prononcer des mesures telles le placement sous bracelet électronique.
(1) http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0938/AN/56