- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Est créée une taxe additionnelle, dénommée « taxe pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales », qui consiste en un taux supplémentaire de 7 % pour la fraction des rémunérations excédant 152 279 € mentionnées à l’article 231 du code général des impôts.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens pour l’hébergement d’urgences de personnes victimes de violences faites aux femmes et de violences conjugales. Nous proposons ainsi la création d’une taxe additionnelle spécifique, à savoir la tranche de la taxe sur les hauts salaires qui avait été supprimée par le Gouvernement par la loi de finances pour 2018.
Un rapport du Sénat rappelait ainsi dès 2016 la nécessité de « sortir de la gestion dans l’urgence » (1) pour ce type de dispositif accompagnant des personnes victimes et vulnérables, et le manque de moyens, qui reste lui aussi toujours dénoncé par les associations, récemment lors du Grenelle des violences faites aux femmes (2). Nous souhaitons ainsi interpeller sur cette urgence.
Nous ne sommes pas en mesure de chiffrer le produit que cette taxe représenterait, mais sommes prêt à en proposer l’augmentation du taux le cas échéant.
En détail
Eu égard aux contraintes pesant sur le droit d’amendement parlementaire, en particulier l’article 40 de la Constitution, qui interdit la création ou l’aggravation d’une charge publique, nous ne pouvons que créer une recette supplémentaire sans l’affecter directement à une dépense précise de l’État. A cet égard, seul le nom de cette taxe peut en indiquer une utilisation possible.