- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
L’idée de cet amendement est de rendre moins restrictive l’attribution par le Procureur de la République du dispositif de Téléphone Grave Danger (TGD) mentionné à l’article 41‑3-1 du Code de procédure pénale, en parallèle des mesures déjà prévues sur le dispositif de protection anti-rapprochement (DEPAR), qui permet quant à lui la géolocalisation des victimes.
Actuellement, le texte de loi permet au Procureur d’attribuer le TGD à la victime de violences conjugales en cas de « grave danger » menaçant cette dernière. Afin d’élargir l’étendue des cas pour l’utilisation du TGD, il est donc proposé de substituer la notion de « danger » - plus générale – à celle de grave danger, cette dernière nous semblant trop tendre vers un risque pour la vie de la victime uniquement, qui pourrait également hésiter à avertir les autorités de son besoin de protection dans un cadre aussi contraint.