Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« existants »,
insérer les mots :
« , y compris le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, ».
Exposé sommaire
Issu des recommandations n° 6 et 9 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à permettre un bilan précis du déploiement et de l’utilisation des dispositifs d’ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire.