- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « voisinage », sont insérés les mots : « non liés à une situation de violences conjugales et ».
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir qu’une famille ne puisse pas être expulsée par son bailleur pour cause de troubles de voisinage si ceux-ci résultent de violences conjugales. En effet, depuis 2007, les baux régis par la loi du loi du 6 juillet 1989 peuvent dorénavant contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de troubles de voisinage constatés par une décision judiciaire définitive. Si cette évolution est tout à fait pertinente, il convient d’éviter que cela ne conduise à répondre à une situation de violences conjugales causant des troubles de voisinage par une expulsion du domicile et non pas par une prise en charge de la victime.