- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présence loi, un rapport présentant les possibilités d’amélioration de l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Ce rapport précise les freins existants en terme d’accès de ces femmes au logement social et porte notamment sur la possibilité de modifier le droit applicable afin de permettre à une femme victime de violences bénéficiant déjà d’un bail social avec son conjoint violent de bénéficier d’un nouveau bail social pour elle-même. Ce rapport étudie également les possibilités pour les femmes copropriétaires avec leur conjoint violent de bénéficier d’un bail social pour elle-même.
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à améliorer l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Plus particulièrement, l’objectif serait de faire évoluer le droit pour permettre aux femmes se trouvant dans des situations bloquant actuellement leur accès à un logement social de pouvoir bénéficier d’un bail social et de leur permettre ainsi de sortir plus facilement des violences qu’elles subissent.