Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Le second alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce motif de refus n’est pas applicable lorsque l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social est victime de violences exercées par l’autre membre du ménage. »
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chance entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à améliorer l’accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Cela permettrait aux femmes se trouvant dans des situations bloquant actuellement cet accès de pouvoir bénéficier d’un bail social et leur permettre ainsi de sortir plus facilement des violences subies.