Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« faites aux femmes »
les mots :
« conjugales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport basé sur les violences faites au sein du couple en n’excluant pas les violences faites aux hommes. En effet, malgré le nombre inférieur de cas d’hommes violentés, on estime que chaque année, en France, 80.000 hommes souffriraient de violences conjugales. Aussi, il convient que ces pratiques soient proscrites tant pour les femmes que pour les hommes.