Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 octobre 2019)
Après le mot :
« violences »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« domestiques ».
Exposé sommaire
La notion familiale induit nécessairement un lien de descendance ou un lien d’alliance reconnue entre les êtres vivant sous le même toit.
La mention de « violences domestiques », qui concerne la vie de la maison, est plus informelle.
Cet amendement rédactionnel vise à rendre la formulation plus informelle, de manière à inclure de manière plus complète l’ensemble des cas de violences susceptibles d’être évoqués.