- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)., n° 2283-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ».
Le présent amendement – à l’initiative de la Fondation des femmes - entend autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à saisir le JAF pour faire une demande d’ordonnance de protection.
Aujourd’hui, mise à part la victime, seul le Procureur de la République est habilité à le faire.
Comme le souligne la Fondation des femmes, les associations ont un rôle d’accompagnement fondamental pour les victimes, notamment en ce qu’elles ont développé une expertise procédurale en la matière.
Leur permettre de faire les démarches à la place des victimes permettrait d’accélérer la procédure et d’augmenter les chances d’octroi de l’ordonnance de protection.