- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La désertification médicale dans les territoires ruraux, et en particulier en Savoie, est une problématique inquiétante.
Le dispositif du cumul emploi-retraite est aujourd’hui sans effet sur la répartition territoriale des médecins et bénéficie prioritairement aux médecins installés en zones surdotées.
La réalité dans les territoires ruraux et les vallées du département de la Savoie est que la couverture médicale est déficitaire pour la population permanente. Les 10 prochaines années seront cruciales en matière de lutte contre la désertification : en Maurienne, par exemple, sur les 27 médecins en exercice, 13 ont plus de 61 ans. C’est donc 50 % des médecins généralistes qui partiront prochainement en retraite.
Une solution pour lutter contre la désertification médicale et assurer un meilleur accès aux soins peut être de permettre aux médecins d’exercer après leur prise de retraite en zone sous-denses.
C’est pourquoi le présent amendement vise à renforcer le bénéfice du cumul emploi-retraite pour les territoires sous-dotés qui en ont le plus besoin.