Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
I. – Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au 3° de l’article L. 622‑4 du code des pensions militaires, les mots : « définie par l’article L. 174‑15‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 174‑1 ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la référence :
« et IV »
les références :
« , IV et IV bis ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.