- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au début du 1° de l’article 6, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction du » ;
2° Le second alinéa du I de l’article 14 est ainsi rédigé :
« Ses produits sont affectés au titre des missions prévues à l’article 2 jusqu’à leur extinction selon les pourcentages suivants : 80 % en 2020 ; 70 % en 2021 ; 60 % en 2022. Les produits de la contribution non affectés aux missions prévues à l’article 2 sont affectés à due concurrence à l’objectif général de dépenses de l’assurance maladie et à l’objectif général de dépenses mentionné à l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à décaler de deux années l’amortissement de la dette sociale afin de dégager des marges de manœuvre aujourd’hui pour financer l’hôpital public ainsi que la perte d’autonomie.
La caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est sensée disparaitre fin 2024 une fois remboursé les près de 105,3 Md€ de dette restant à amortir d’ici les 5 prochaines années.
Nous proposons donc de reporter de deux ans la fin de la CADES afin de lisser la dette restant à rembourser. Cela nous permettrait de dégager 48 Md€ d’ici à 2026 pour pouvoir investir dans l’hôpital public et dans la perte d’autonomie dès aujourd’hui.