Fabrication de la liasse

Amendement n°107

Déposé le mardi 15 octobre 2019
Irrecevable 40
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Emmanuelle Anthoine

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Josiane Corneloup

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Marine Brenier

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Gilles Lurton

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Alain Ramadier

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Jean-Marie Sermier

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Jacques Cattin

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Marie-Christine Dalloz

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Laurence Trastour-Isnart

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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