- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Le présent article semble impliquer que le cumul des pensions de retraite avec l’AAH ne serait plus possible, alors que c’est aujourd’hui le cas slon un certain montant de ressources et de taux d’incapacité.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette disposition.
Le I. de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH.
Or le régime de substitution initié par cette disposition prête à confusion. La disposition laisse entendre que les droits à l’AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul avec l’AAH ne serait plus possible, alors que les personnes qui liquident leurs droits à la retraite et arrêtent de travailler peuvent cumuler, sous réserve du montant de leurs ressources et de leur taux d’incapacité, leur pension de retraite avec l’AAH.
En outre, les garanties législatives visant à éviter les ruptures de droits entre AAH et retraite existent déjà. Ainsi, L’article L 821 1 alinéa 9 prévoit que les bénéficiaires de l’AAH continuent à bénéficier de cette allocation jusqu’à perception effective de l’avantage vieillesse. La nouvelle disposition risque d’empêcher la mise en œuvre effective de cette disposition et d’apporter de l’incertitude à l’opposé de l’objectif recherché.
Cette disposition doit être en conséquence retirée.
L’enjeu est davantage que soit établi un lien systématique entre CAF et Caisse de retraite pour permettre aux CAF de demander directement aux caisses de retraite la situation des usagers au regard de leurs cotisations et verser automatiquement l’AAH en conséquence, sans démarche supplémentaire des usagers.