- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« un montant de chiffre d’affaires fixé par arrêté avant le 30 juin de chaque année, prenant en compte ».
Dans un souci de transparence et de prévisibilité vis-à-vis des entreprises soumises au mécanisme de régulation prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et afin d’améliorer le suivi de l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale par la Représentation nationale, le présent amendement vise à fixer par arrêté ministériel dès le mois de juin de chaque année le chiffre d’affaires des médicaments de l’année N-1 sur la base duquel sera établie l’assiette de la contribution de l’année N. Ce chiffre d’affaires pourra tenir compte d’une éventuelle sur-exécution des économies si celles-ci s’avéraient significativement différentes du montant inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.