Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« V bis – Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

La mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte à de nombreux obstacles d’ordre technique et financier.

C’est pourquoi, cet amendement vise à ne pas conditionner le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la mise en place d’un accord d’intéressement, pour les employeurs de moins de 11 salariés, non assujettis par la loi à la mise en place d’un CSE.

Autrement dit et afin que les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés ne soient pas écartés de la mesure, le présent amendement propose de créer la possibilité pour l’employeur d’accorder la prime exceptionnelle, exonérée dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire et par an, d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale.