Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot :
« conditions »,
insérer le mot :
« fixées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :
« fixés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.