Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 29, après la première occurrence de la référence :
« L. 815‑24 »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.