Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(jeudi 24 octobre 2019)
À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
« coefficient »,
sont insérés les mots :
« révisé tous les 3 ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-mer qui s’applique aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans ces régions.