Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 11410 »
la référence :
« L. 114‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.