Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement au titre de cette activité »
Exposé sommaire
La garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité ne doit pas exister en fonction « du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement au titre de cette activité ».
En effet, il n’y a pas de raison de privilégier des hôpitaux qui sont dans des bassins démographiquement dynamiques au mépris de territoires abandonnés par les services publics.