Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« 2° Garantir le libre choix de la personne. »
Exposé sommaire
« Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 prévoit la prise en charge d’un dispositif médical remis en bon état d’usage ou pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑1‑1 du code de la santé publique », il est important de garantir la liberté des personnes et de ne pas imposer le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état.