Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la revalorisation des prestations familiales soit faite de manière normale (et non raboté comme le prévoit le Gouvernement) c’est à dire en fonction de l’inflation comme le dispose l’article L161‑25 du code de la sécurité sociale.