Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2019)
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 22 :
« Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai de présentation d’une indemnisation pour la victime reconnue. Ce délai est celui retenu, à titre de référence, par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Les victimes du chlordecone et du paraquat, pour ne retenir que ces dernières, ont déjà trop attendu pour se voir dédommager du mal qui leur incombe.