Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 30, la référence :
« 1° du II de l’article L. 162‑22‑19 »
est remplacée par la référence :
« II de l’article L. 162‑ 23‑8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, la référence :
« II de l’article L. 162‑ 23‑8 »
est remplacée par la référence :
« 1° du II de l’article L. 162‑22‑19 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (erreur de référence).