Fabrication de la liasse

Amendement n°1272

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(vendredi 25 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Damien Abad
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Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Dive
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:

 À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse, un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d’un arrêt de travail au même titre que si il avait été prescrit par le médecin traitant.

Par ailleurs, cet amendement permettra d’éviter à la sécurité sociale d’assumer le coût d’une consultation auprès d’un médecin traitant qui ne suit pas la patiente pour sa grossesse.