- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 162‑17‑2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement est destinataire de deux rapports, au plus tard au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022, portant sur les impacts de la réduction de prise en charge des médicaments homéopathiques sur la maîtrise des dépenses de santé. Ils dresseront un état des dépenses évitées et des dépenses engendrées par la prescription de traitements substitutifs ».
L’article L. 162‑17‑2-2 prévoit que les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques soient définies par voie réglementaire.
Le Gouvernement a ainsi décidé il y a quelques mois la fin progressive de la prise en charge de ces médicaments.
Cependant, les médicaments homéopathiques, qui sont très largement prescrits par les médecins généralistes et les sages-femmes libérales, permettent aux patients de moins consommer d’antibiotiques et d’antidépresseurs.
De plus, les dépenses liées au remboursement de ces médicaments sont extrêmement faibles puisqu’elles sont de 0,29 %.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de demander la réalisation de deux rapports afin de comparer les dépenses évitées par les médicaments homéopathiques par rapport aux dépenses engendrées par ses traitements substitutifs.