Fabrication de la liasse

Amendement n°1287

Déposé le vendredi 18 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 24 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Julien Dive
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % »  est remplacé par le taux : « 1,50 % »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement est un amendement de repli.