Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, n° 2296
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 43, après le mot :
« distributeur »,
insérer les mots :
« au détail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Rédactionnel.